14 STATUTS ET REGLEMENTS SAISON 2026/2027 les compétitions gérées par la LNH, dans les conditions fixées par les règlements généraux de la FFHandball. Une fois la qualification prononcée, la licence est délivrée par voie dématérialisée aux joueurs et entraîneurs concernés. Les dispositions des règlements généraux de la FFHandball relatives aux mutations, aux transferts internationaux, aux conditions et modalités de délivrance des licences et de qualification des joueurs et entraîneurs sont établies par la FFHandball. Article 24 - Règles du jeu, règles techniques et règles de sécurité En sa qualité de fédération sportive délégataire d’une mission de service public, la FFHandball édicte notamment : ▪ Les règles techniques propres au handball, intégrant notamment les règles de jeu ; ▪ Les règlements relatifs à l’organisation de toute manifestation ouverte à ses licenciés. Article 25 - Feuilles de match et outils informatiques fédéraux Sauf accord écrit et préalable de la FFHandball, la LNH s’engage à rendre obligatoire, pour l’ensemble de ses compétitions, l’utilisation des outils informatiques de la FFHandball. La FFHandball fera ses meilleurs efforts afin d’adapter les outils fédéraux aux besoins du secteur professionnel et d’ouvrir à la LNH des accès adéquats aux outils informatiques, dans la limite des prérogatives de la FFHandball visées à l’article 25 ci-dessus et plus généralement dans la limite de tout ce qui a trait à la qualification des licences. D’autres outils pourront éventuellement être utilisés sous réserve qu’ils soient compatibles avec ceux de la FFHandball. A compter de sa mise en œuvre, la LNH s’engage en particulier à utiliser la Feuille de Match Electronique (FDMe). D’une manière générale, la FFHandball autorise la LNH à utiliser les outils informatiques dont elle est propriétaire et participant à la bonne gestion des compétitions. Pour les compétitions gérées par la LNH dans les conditions des présentes, et sous réserve des possibilités techniques, le logo de la Ligue Nationale de Handball sera reproduit sur la FDMe. Par ailleurs, la FFHandball dispose du droit de commercialiser les espaces de visbilité sur la FDMe utilisée dans les compétitions de la LNH après concertation avec la LNH. Article 26 – Modalités du contrôle de gestion subdélégué à la LNH Conformément à l’article L. 132-2 du code du sport, a été instituée une commission nationale d’aide et de contrôle de gestion (CNACG) chargée d’assurer, en première instance,le contrôle de gestion des clubs membres de la LNH et de veiller en partie au respect des conditions juridiques, administratives et financières auxquelles doivent répondre les clubs pour être admis à participer aux compétitions de la LNH. La CNACG est une commission mixte dont la composition organique (répartition des sièges) est arrêtée conjointement par la FFHandball et la LNH. Les dispositions du règlement financier de la LNH relatives au contrôle de gestion des clubs membres de la LNH sont établies par la LNH après validation du bureau directeur de la FFHandball. Ces dispositions figurent dans les règlements de la LNH. Les appels contre les décisions de la CNACG sont traités par le jury d’appel de la FFHandball, dans les conditions définies par le règlement relatif au contrôle administratif et financier des clubs de la FFHandball. Les conditions de représentations réciproques de la FFHandball et de la LNH au sein des commissions du contrôle de gestion (CNCG / CNACG), en vigueur à la date de signature des présentes, ne pourront être modifiées qu’avec l’accord des Parties. Article 27 – Activité d’agent sportif et de mandataire sportif L’intervention des agents sportifs et/ou des avocats doit être réalisée dans des conditions respectueuses de la législation, de l’intérêt des parties, du bon déroulement des compétitions et de l’éthique sportive. La réglementation et le contrôle de l’exercice de l’activité d’agent sportif au sein du handball français relèvent de la compétence de la FFHandball, à travers la commission desagents constitués en son sein. Conformément à l’article R. 222-2 du code du sport et à l’article 12.6 du règlement intérieur fédéral,
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