15 STATUTS ET REGLEMENTS SAISON 2026/2027 un représentant titulaire et un suppléant sont désignés par le bureau directeur de la FFHandball sur proposition du comité directeur de la LNH au sein de la commission fédérale des agents de la FFHandball. La FFHandball et la LNH feront leurs meilleurs efforts pour travailler de concert sur : • L’élaboration d’une charte des agents et mandataires sportifs de handball, • Le contrôle de l’activité d’agent sportif Pour accompagner la FFHandball dans l’exercice de ses missions en lien avec les agents et mandataires sportifs, la LNH s’engage notamment : • À collaborer étroitement avec la FFHandball et à lui faire part de toute information dont elle a eu connaissance, notamment les mentions figurant aux contrats de travail des joueurs et entraineurs professionnels relatives à l’intervention d’un agent sportif ou un avocat mandataire ; • À ce que toute démarche soit mise en œuvre dans le cadre de la commission fédérale des agents. En application de l’article L. 132-2 du code du sport, le contrôle financier de l’activité des agents sportifs est assuré par les commissions de contrôle de gestion. Dans ce cadre, les commissions de la FFHandball et de la LNH, communiquent à la CNCG toute information ou tout document nécessaire à l'accomplissement de ses missions. Article 28 - Pouvoir disciplinaire Par délégation de la FFHandball, les litiges d’ordre disciplinaire relatifs aux compétitions gérées par la LNH sont de la compétence, en 1ère instance, de la commission de discipline de la LNH et, s’agissant des manquements aux dispositions de l’accord collectif de 1ère division masculine, de la commission juridique de la LNH. Toute création par la LNH d’une autre commission dotée d’une compétence disciplinaire doit être autorisée préalablement par la FFHandball. L’élaboration et l’adoption des dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des deux commissions précitées sont du ressort de la LNH sur avis conforme dubureau directeur de la FFHandball. La LNH peut notamment, après avoir reçu l’aval du ministère en charge des Sports, adopter au sein de ses règlements des délais de convocations plus courts que ceux prévus au sein des règlements de la FFHandball. Toute modification du règlement disciplinaire de la LNH devra être soumise à l’approbation de la FFHandball. En outre, le barème des sanctions disciplinaires prévues par le règlement disciplinaire de la LNH sera établi par la LNH en concertation avec la FFHandball. Ce barème est adopté par le comité directeur de la LNH après avis favorable du bureau directeur de la FFHandball. Les sanctions prévues par ce barème devront être systématiquement égales ou supérieures à celles prévues pour des infractions similaires par la FFHandball dans les compétitions fédérales. D’une manière générale, la LNH s’engage à faire de la lutte contre la violence et les incivilités une priorité. Dans ce cadre, elle veillera, à travers ses instances, à prendre les mesures nécessaires et adaptées pour sanctionner toute attitude mettant en danger l’intégrité physique d’un licencié ou d’un tiers, plus globalement, l’éthique sportive. Les décisions disciplinaires des commissions de la LNH sont susceptibles d’appel devant le jury d’appel de la FFHandball, dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire fédéral. Par exception à ce qui précède, et conformément à l’article 2.1.1 du règlement disciplinaire fédéral, la commission nationale de discipline de la FFHandball est seule compétente pour statuer sur les affaires disciplinaires concernant : - Des faits de toute nature de harcèlement, atteinte ou agression à caractère sexuel, quels que soient le contexte ou la localisation géographiques où ils ont été commis ; - Des faits de bizutage, quels que soient le contexte ou la localisation géographiques où ils ont été commis. - Des faits d’atteinte à la probité relative aux affaires économiques et financières ; - Tout manquement aux obligations de collaboration aux enquêtes antidopage et de signalement des faits de dopage La LNH s’engage à adopter des dispositions règlementaires reprenant ces règles de compétence exclusives au profit de la commission nationale de discipline de la FFHandball. Article 29 - Homologation, classement et labellisation des enceintes sportives Dans le cadre de ses prérogatives tirées du code du sport, la FFHandball est compétente pour : • Définir les règles de classement applicables aux équipements nécessaires au bon
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