12 STATUTS ET REGLEMENTS SAISON 2026/2027 ORGANISATION ET REGULATION DES COMPETITIONS Article 18 – Compétences fédérales et compétences subdéléguées En sa qualité de fédération sportive délégataire d’une mission de service public, la FFHandball édicte notamment : • Les règles techniques propres au handball, intégrant notamment les règles de jeu ; • Les règlements relatifs à l’organisation de toute manifestation ouverte à ses licenciés ; • La charte d’éthique et de déontologie du handball ; • Les règlements relatifs aux conditions juridiques, administratives et financières auxquelles doivent répondre les associations et les sociétés sportives pour être admises à participer aux compétitions qu’elle organise ; Les normes applicables aux équipements nécessaires au bon déroulement des compétitions sportives, qu’il s’agisse des installations édifiées sur l’aire de jeu ouverte aux sportifsou de celles qui, tout en étant extérieures à l’aire de jeu, n’en concourent pas moins au déroulement des compétitions dans des conditions d’hygiène, de sécurité et de loyauté satisfaisantes. Dans le cadre de la subdélégation accordée en vertu de la présente convention, la FFHandball autorise la LNH à réglementer l’organisation et le déroulement des compétitions mentionnées à l’article 1er et notamment à édicter des règles relatives aux conditions d’accès et de participation à ces compétitions et à en contrôler le respect par les acteurs concernés. Article 19 – Périmètre des compétitions subdéléguées à la LNH La FFHandball subdélègue à la LNH l’organisation des compétitions professionnelles suivantes : • L’organisation du Championnat de France professionnel de 1 re division masculine, ciaprès D1M • L’organisation du Championnat de France professionnel de 2 e division masculine, ciaprès D2M ; • Le Trophée des Champions ; • Toute autre compétition ou match amical après approbation du bureau directeur de la FFHandball sur proposition de la LNH. Toute modification de ce périmètre, ainsi que le format et le nombre de clubs composant le championnat de D1M et/ou D2M et/ou des règles d’accession-relégation, fera l’objet d’une approbation du Conseil d’administration de la FFHandball sur proposition de la LNH. Article 20 - Coupe de France La Coupe de France Nationale masculine entre les clubs évoluant en D1M et en D2M est organisée et gérée par la Fédération Française de Handball et notamment par la Commission d’Organisation des Compétitions fédérale. A cet effet, la FFHandball est notamment compétente pour adopter : • Le règlement de la compétition incluant les modalités protocolaires • un cahier des charges relatif à la commercialisation des espaces marketing de la compétition ainsi que les conditions de captation et diffusion sur tout support des matchs que la FFHandball commercialise en son nom et pour son compte, • Un règlement financier précisant notamment les modalités de prise en charge des frais des équipes se déplaçant • Un dispositif de primes de résultat pour le vainqueur de la compétition, • Le choix des programmation (dates et horaires) des diffusions TV, La Commission d’Organisation des Compétitions de la FFHandball est compétente pour organiser et gérer la compétition sportive avec l’appui des départements fédéraux. La COC FFHandball pourra collaborer avec la LNH, notamment avec la COC LNH, dans l’organisation de cette compétition. La LNH s’engage à : - Ne pas organiser, sauf dans des circonstances exceptionnelles et avec l’accord préalable du bureau directeur de la FFHandball après avis de la Commission
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