11 STATUTS ET REGLEMENTS SAISON 2026/2027 ÉTHIQUE, INTÉGRITÉ ET CONFLITS D’INTÉRÊTS Article 14 – Représentation et contribution au sein de la commission d’éthique fédérale Conformément à l’article L. 131-15-1 du code du sport, la FFHandball établit une charte d’éthique et de déontologie. La préservation de l’éthique est une compétence de la FFHandball, en coordination avec la LNH, qui relève de l’intérêt général du handball français. L’éthique devant s’appréhender comme une et indivisible au sein de la famille du handball, la LNH, en tant que représentante du secteur professionnel masculin, entend veiller à son respect par toutes ses parties prenantes. Une commission d’éthique, de déontologie et de prévention des conflits d’intérêts a été constituée par la FFHandball et dont la composition intègre trois membres désignés par le comité directeur de la LNH. Les Parties s’engagent à contribuer à la mise en œuvre des actions et autres préconisations élaborées par la commission d’éthique fédérale. Article 15 – Prévention des conflits d’intérêts La LNH s’engage à adopter toute modification statutaire et règlementaire imposée par la loi Sport du 2 mars 2022 en matière de gouvernance et de prévention des conflits d’intérêts et concernant notamment la compétence de la commission d’éthique fédérale quant aux déclarations de liens d’intérêts. Article 16 - Lutte contre les violences et autres incivilités En octobre 2020, la FFHandball a mis en place un plan fédéral de lutte contre les violences dans le handball visant à renforcer son dispositif de prévention des déviances, notamment sexuelles, et de protection de l’intégrité des pratiquants. La LNH s’engage à contribuer à la mise en œuvre de ce plan et notamment à : - S’assurer auprès de la cellule de signalement de la FFHandball 3 que toute personne siégeant dans les instances de la LNH a transmis à la FFHandball son attestation d’honorabilité exigée dans le cadre de la prise de licence en tant qu’encadrant ; - Promouvoir la plateforme de signalement de la FFHandball auprès des clubs de la LNH et de toutes les parties prenantes du handball professionnel masculin ; - Participer à la communication fédérale en lien avec le plan fédéral de lutte contre les violences, étant précisé que toute communication de la LNH en la matière devra être réalisée en cohérence avec ce plan ; - Procéder à tout signalement sur la plateforme précitée en cas de connaissance de faits entrant dans les catégories de cette plateforme. Article 17 - Paris sportifs La FFHandball et la LNH s’engagent à mettre tout en œuvre pour encadrer strictement avec les mêmes objectifs de protection de l’ordre public, de l’équité des compétitions et de la santé des acteurs, les jeux d’argent et de hasard. À cet effet, la FFHandball et la LNH intègrent dans leurs règlements disciplinaires respectifs les dispositions nécessaires visant à lutter contre la fraude et les conflits d’intérêts, conformément aux obligations mises à la charge des organisateurs sportifs par la loi française. 3 signalement@ffhandball.net.
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