183 LIGUE NATIONALE DE HANDBALL SAISON 2026-2027 ✓ Les réponses adressées par le club à l’organisme concerné en cas de contestation des résultats du contrôle et tout échange ultérieur ; ✓ Tout acte de procédure contentieuse en lien avec le redressement contesté Contentieux (prud’homal ou commercial) 5 jours suivant réception ou envoi par le club Toute notification faisant suite à un contentieux, notamment prud’homal ou commercial (assignation, convocation devant l’instance compétente, jugements, décisions, arrêts, etc.) Procédure d’alerte déclenchée par le Commissaire aux Comptes 48 heures ✓ La copie du courrier du Commissaire aux Comptes déclenchant la procédure (le délai court à compter de la réception par le club) ✓ Toutes les autres pièces relatives à la procédure, notamment : ✓ Les courriers de réponse du club (le délai courant à compter de la date d’envoi par le club) ; ✓ Les courriers de réponse des organes de gestion du club et le cas échéant (le délai courant à compter de la date d’envoi par le club) ; ✓ Les autres courriers du Commissaire aux Comptes (le délai courant à compter de la réception par le club). Procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire 48 heures ✓ A compter du moment où le club en a connaissance : un courrier précisant la date d’ouverture de la procédure par le tribunal compétent et son niveau ✓ Suivant réception ou envoi : tout document relatif à la procédure ELEMENTS COMPLEMENTAIRES EVENTUELLEMENT SOLLICITES EN FONCTION DE LA SITUATION DU CLUB Conformément à l’article 3241-2 du règlement financier, outre les documents et pièces visées précédemment, la CNACG peut, si elle le juge nécessaire, demander au club la communication de situations comptables supplémentaires et/ou tous documents ou attestations qu’elle jugerait utiles à sa mission. Aussi, et sans que cette liste soit exhaustive, la CNACG pourra solliciter un ou plusieurs des éléments suivants :
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