182 LIGUE NATIONALE DE HANDBALL SAISON 2026-2027 * le montage juridique résultant de la reprise ; * la répartition du capital résultant de la cession de contrôle ainsi que la chaîne des participations jusqu'aux actionnaires ultimes ; * l'acte de cession d'actions sous sa forme de projet ou la version définitive, le cas échéant, accompagné de l'acte de garantie d'actif et de passif ; * le rapport de "due diligence" conduites par le repreneur sur le club, s'il existe ; * la lettre d'intention, le projet de pacte d'actionnaires, s'ils existent ; * le budget de reprise (format CNACG) de la saison en cours et le business plan d'acquisition à 3 ans présentant le schéma d'investissement ; * la présentation détaillée des flux générés par la reprise affectant le capital, l'endettement (comptes courants, etc.) ; * le rapport d'enquête de moralité indépendante sur le repreneur, si applicable ; * les éléments d'information sur la situation du repreneur au regard des incompatibilités prévues par la loi et la réglementation (influence notable, agent sportif, etc.) ; Le cas échéant, tout autre document nécessaire à l'accomplissement de la mission de contrôle de la CNACG pourra être demandé au club. Vérification sociale et fiscale 5 jours suivant réception ou envoi par le club Tout document relatif à un contrôle fiscal ou social, notamment : ✓ L’avis de vérification informant le club (sa société sportive et/ou son association support) ou toute entreprise liée à celui-ci, au sens du code général des impôts, de toute vérification sociale ou fiscale à venir ; ✓ La lettre d’observations de l’URSSAF consécutive à la vérification de l’application des législations de sécurité sociale et/ou d’assurance chômage et/ou de garantie des salaires ; ✓ Toute proposition de rectification ou tout avis d’absence de redressement émanant de l’administration fiscale ;
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