181 LIGUE NATIONALE DE HANDBALL SAISON 2026-2027 PONCTUELLEMENT - LORS DE LA SURVENANCE D’EVENEMENTS Thématique Délai Eléments requis Projet de création de société sportive 15 jours suivant la tenue de l’instance de l’association ayant décidé de créer une société sportive Le procès-verbal de l’instance Trimestriellement, à compter de la décision de créer une société sportive Un courrier du club récapitulant les dernières étapes dans le processus de création de société, accompagné des projets afférents Création définitive de la société sportive 15 jours suivant l’immatriculation au RCS (registre du Commerce et des Sociétés) ✓Statut de la société signés ✓ Convention conclue entre l’association et la société sportive en application de l’article L. 122-14 du Code du Sport, signée et accompagnée de l’ensemble de ses annexes ✓ Immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés ✓ Liste des dirigeants des deux structures (procèsverbaux de désignation). 30 suivant l’immatriculation au RCS Un extrait K-BIS délivré par le greffe du Tribunal de Commerce. Augmentation de capital 15 jours suivant la tenue de l’Assemblée Générale Copie certifiée conforme par le Président ou toute personne habilitée des procès-verbaux des Assemblées Générales délibératives ayant décidé de la modification de la répartition du capital et/ou du constat de la réalisation de l'opération en capital. Modification de la répartition du capital Projet d’achat, cession, changement d’actionnaires Au moins un mois avant le transfert effectif de propriété des titres, la documentation liée au projet de changement d'actionnaires Si une participation assure à une personne physique ou morale une influence notable ou un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration, de direction de la société sportive ou sur l'Assemblée Générale des associés ou d'actionnaires, obligation pour le club de produire :
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