LNH | Statuts & réglements

59 LIGUE NATIONALE DE HANDBALL SAISON 2026-2027 a) Dépôt et recevabilité de la demande Toute demande de joker médical doit être adressée au médecin indépendant de la LNH par tout moyen permettant d’en prouver la réception (notamment courrier électronique). La recevabilité de la demande est conditionnée à l’enregistrement préalable de la pathologie dans la plateforme médicale dédiée de la LNH. b) Traitement médical du dossier Le dossier est transmis à un médecin indépendant agréé, désigné par le Comité Directeur de la LNH. Ce médecin est seul compétent pour : • Apprécier la date de début de l’indisponibilité ; • Fixer la durée prévisible de celle-ci et vérifier la conformité avec les exigences de durée (3 mois ininterrompus) et de nombre de rencontres couvertes ; • Demander, le cas échéant, tout document ou examen complémentaire ; • Solliciter une expertise indépendante, s’il le juge nécessaire ou à la demande du club. Nota Bene : Les frais d’expertise sont pris en charge par la LNH si l’expertise est demandée par le médecin indépendant ou si elle confirme l’avis du médecin du club. Dans le cas contraire, ils sont à la charge du club. Le médecin indépendant rend un avis souverain sur la situation médicale du joueur. Cet avis est communiqué au club concerné et au secrétariat de la LNH. c) Recours gracieux Le club peut former un recours gracieux contre l’avis médical dans un délai de 10 jours francs à compter de sa notification. Le recours est adressé au médecin indépendant ayant rendu la décision, qui statue de manière définitive après, le cas échéant, nouvelle analyse ou expertise. L’absence de recours dans ce délai vaut acceptation de l’avis médical. 3. Dépôt du contrat du joker médical Le contrat signé avec le joueur recruté en qualité de joker médical doit être déposé auprès de la Commission juridique : • Dans un délai de 2 mois à compter de la date de début d’indisponibilité fixée par le médecin indépendant ; • Et au plus tard la veille de la rencontre disputée par le club au titre de la 26e journée du championnat concerné. La Commission juridique est seule compétente pour apprécier le respect de ce délai, sur la base de la date d’envoi ou de dépôt effectif du contrat. 4. Homologation et vérifications réglementaires La Commission juridique vérifie que : • Le joueur recruté est un joueur de champ ; • Il relève de la catégorie de joueur professionnel au sens de l’article 1311-4 ;

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