55 LIGUE NATIONALE DE HANDBALL SAISON 2026-2027 ARTICLE 1313-1 - JOUEURS SOUS CONVENTION DE FORMATION Le statut des joueurs inscrits dans un centre de formation relevant d’un club professionnel agréé est fixé par : • le Statut du joueur en formation ; • la Convention de formation type de la FFHandball telle qu’approuvée par arrêté ministériel. ARTICLE 1313-2 - JOUEURS SOUS CONVENTION DE FORMATION SIGNANT UN CONTRAT STAGIAIRE Les joueurs sous convention de formation rémunérés par le club en contrepartie de la pratique du Handball doivent disposer d’un contrat de joueur stagiaire. Le contrat de joueur stagiaire doit être transmis à la Commission Juridique de la LNH pour homologation conformément aux dispositions de l’article 10 de la procédure d’homologation annexée au présent règlement. Pour être homologué, le contrat de joueur stagiaire doit être conforme aux dispositions légales et conventionnelles applicables ainsi qu’aux règlements de la FFHandball et être établi conformément au contrat type établi par la LNH. Les joueurs sous convention de formation ayant signé un contrat stagiaire peuvent faire l’objet d’un prêt temporaire dans les conditions prévues à l’article 1342-5 du présent règlement. Ce prêt doit respecter les règlements de la Fédération Française de Handball relatifs aux centres de formation, l’accord collectif du handball professionnel, ainsi que la procédure d’homologation applicable. Aucun prêt ne peut intervenir après le 1er novembre de la saison en cours. ARTICLE 1313-3 - DECLARATION DE REMUNERATION Les joueurs sous convention de formation sont soumis à la procédure de déclaration de rémunération prévue par le règlement financier de la LNH. SOUS-SECTION 4 : AUTRES JOUEURS ARTICLE 1314 - JOUEURS SOUS CONTRAT N’EVOLUANT PAS EN EQUIPE PREMIERE Les clubs liés à un joueur sous contrat professionnel, non enregistré la saison précédente par la Commission juridique de la LNH, qui ne soumettent pas ledit contrat à homologation pour la saison à venir, sont cependant tenus de transmettre à la commission juridique, avant le 15 juillet de ladite saison, une copie du contrat du joueur en question et de déclarer sa masse salariale conformément aux dispositions du règlement financier de la LNH. Si la Commission juridique avait connaissance, en cours de saison, de l’existence d’un tel contrat qui ne lui aurait pas été transmis, le club se verrait infliger une pénalité financière dont le montant est prévu en annexe des règlements généraux de la LNH. SECTION 2 : HOMOLOGATION DU CONTRAT DE JOUEUR PROFESSIONNEL ARTICLE 1321 - FORME DES CONTRATS DE JOUEUR PROFESSIONNEL Dès lors qu’ils relèvent des dispositions de l’article 1311-1 du présent règlement, les contrats des joueurs professionnels sont soumis à la procédure d’homologation des contrats adoptée par le Comité Directeur de la LNH annexée au présent règlement. Sauf modification expresse adoptée
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