31 STATUTS ET REGLEMENTS SAISON 2026/2027 reviendront à la LNH. A compter de la saison 2026-27, ces recettes seront affectées au financement des centres de formations agrées. Cette part des droits de mutation, venant en complément des aides fédérales allouées aux clubs, sera destinée à des actions menées au bénéfice de la formation et de sa valorisation et dont il sera rendu compte à la FFHandball. La FFHandball et la LNH se transmettront réciproquement chaque saison, un état des clés de répartition fixées et des versements effectués pour l’accompagnement de la formation. Article 4. Aide à l’arbitrage (juges-arbitres et juges-délégués) La LNH s’engage à verser une somme annuelle globale en 3 versements correspondant aux indemnités allouées aux juges-arbitres et juges-délégués désignés lors des rencontres du championnat de D1M et D2M et du Trophée des champions et aux frais de déplacement, d’hébergement et de restauration ainsi qu’aux charges patronales liées à ces indemnités. Les conditions financières de ces indemnités et de ces frais précités sont celles indiquées dans le Guide financier. Par ailleurs, et compte tenu des coûts engendrés pour la FFHandball concernant l’encadrement de l’arbitrage dans le secteur professionnel masculin, la LNH s’engage à contribuer au financement de ces coûts à hauteur d’un montant forfaitaire annuel de 40.000 euros HT. Ce montant sera facturé annuellement par la FFHandball à la LNH à chaque début de saison1 er juillet . A compter de la saison 2026-27, dans le cadre d’un plan concerté d’amélioration de l’arbitrage au niveau professionnel, la LNH pourra augmente ce montant forfaitaire annuel. En tout état de cause, la contribution de la LNH ne pourra pas être inférieure à 40.000 euros HT minimum par saison sur toute la durée de la convention. Article 5. Clôture des comptes L’ensemble des échanges financiers entre la FFHandball et la LNH, relatif à une saison sportive, doit être clôturé au plus tard le 31 juillet de la saison suivante. En cas de non-respect de cette disposition, une conciliation sera organisée selon les termes de l’article 3 de la présente convention. La FFHandball et la LNH s’engagent à se transmettre réciproquement leurs bilans et comptes de résultats accompagnés des rapports de leur commissaire aux comptes, dans les 15 jours suivant la réception des documents définitifs.
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