29 STATUTS ET REGLEMENTS SAISON 2026/2027 DISPOSITIONS DIVERSES Article 57 - Dispositions financières Conformément à l’article R. 132-16 du code du sport, les dispositions d’ordre financier font l’objet d’un protocole d’accord distinct, conclu entre la FFHandball et la LNH et annexé à la présente convention. Les modalités de ce protocole doivent être approuvées par les assemblées générales de la LNH, de la FFHandball et le ministère chargé des sports. Le règlement financier des compétitions professionnelles est mis en place par la LNH. Les règlements financiers de toute compétition commune aux clubs amateurs et professionnels sont mis en place par la FFHandball après concertation avec la LNH. Article 58 - Durée et renouvellement - Modifications La présente convention est adoptée par les assemblées générales de la FFHandball et de la LNH, pour une durée de 4 ans, à compter du 1er juillet 2025 et jusqu’au 30 juin 2029. Des modifications ne pourront y être apportées qu’après accord entre les bureaux directeurs de la FFHandball et de la LNH et l’adoption par leur assemblée générale respective. Cette convention et ses modifications ne prennent effet qu’après leur approbation par le ministre chargé des Sports. La présente convention ne pourra pas être renouvelée par tacite reconduction. Les représentants de la FFHandball et de la LNH se rencontreront afin de dresser un bilan de son exécution et d’envisager son renouvellement avant l’expiration de celle-ci. Article 59 - Résiliation et retrait de la subdélégation En cas de différend faisant suite à un manquement substantiel résultant de la présente convention par la LNH ou par la FFHandball, non résolu par la mise en œuvre de la procédure de conciliation prévue à l’article 3 et ne relevant pas du droit de réforme de la FFHandball, la FFHandball et/ou la LNH pourront de plein droit envisager d’en tirer toutes les conséquences pouvant aller, le cas échéant, jusqu’à la résiliation de la convention et au retrait de la délégation consentie par la FFHandball. Article 60 - Cas non prévus Les cas non prévus par la présente convention donneront lieu à un examen des bureaux respectifs de la LNH et de la FFHandball.
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