27 STATUTS ET REGLEMENTS SAISON 2026/2027 PROMOTION ET DROITS COMMERCIAUX Article 50 – Droit d’exploitation propriété de la FFHandball La FFHandball est propriétaire de l’ensemble des droits d’exploitation des compétitions qu’elle organise ou dont l’organisation a été confiée, par subdélégation de la FFHandball, à la LNH. Article 51 - Concession par la FFHandball des droits d’exploitation Pour les compétitions que la FFHandball subdélègue à la LNH, la gestion et la commercialisation de l’ensemble des droits d’exploitation précités (dont, sans que cette liste soit exhaustive, les droits d’entrées des compétitions qu’elle organise, les droits de merchandising, les droits audiovisuels et les droits marketing) sont concédées à la LNH pour la durée de la présente convention. La LNH peut adopter un cahier des charges médias ayant pour objet : - D’une part, de définir les conditions d’accueil des médias lors des matchs organisés par la LNH et notamment la mise à disposition de plusieurs zones de presse dont l’accès se fait sur accréditation délivrée par les clubs professionnels concernés, - D’autre part, de permettre aux clubs professionnels d’utiliser, dans certaines conditions, des images des matchs auxquels ils participent, dans l’unique but de favoriser la promotion de leur image et le développement de leur notoriété auprès du public français et étranger. Article 52 – Handball TV Handball TV est une plateforme digitale créée par la FFHandball et la LNH afin de regrouper et diffuser l'ensemble des vidéos des handballs français, dans le but de participer à la promotion du handball français (en exposant du contenu de qualité et en distribuant ce contenu à d’autres médias), d'augmenter l'engagement des fans pour générer des revenus via les abonnements et/ou en pay per view. Les modalités de fonctionnement de Handball TV ainsi que la répartition des charges et des produits générés font l’objet d’une convention entre la FFHandball et la LNH. Article 53 - Paris sportifs Dans le cadre de la commercialisation commune auprès des opérateurs de paris sportifs en ligne et en point de vente du droit à organiser des paris sur les compétitions de handball, la FFHandball et la LNH s’accordent pour que chacune encaisse les redevancesissues des mises engagées sur les compétitions qu’elle organise. Article 54 - Marques et logos La FFHandball et la LNH sont respectivement propriétaires exclusifs de tout droit d’exploitation et de reproduction de leurs logos, marques et signes distinctifs. Aux fins de promotion de leurs activités et à des fins non commerciales, la LNH autorise la FFHandball à utiliser les logotypes fournis par elle et inversement. La FFHandball s’engage à faire ses meilleurs efforts pour utiliser dans ses publications et imprimés les logotypes et appellations officielles des compétitions adoptées par la LNH, sous réserve que ceux-ci ne soient pas modifiés en cours de saison sportive. Le logo de la FFHandball doit apparaître sur les supports de communication suivants : • Affiches des compétitions organisées par la LNH, • Sites internet de la LNH. La FFHandball concède à la LNH la possibilité d’utiliser des appellations commerciales à ses compétitions déléguées, sous réserve d’une information préalable de la FFHandball. Cette dernière fera ses meilleurs efforts pour utiliser lesdites appellations commerciales des compétitions de la LNH sur les supports de communication fédérale. Article 55 - Actions de relations publiques communes La FFHandball et la LNH feront leurs meilleurs efforts pour mettre en place des actions de relations publiques communes sur leurs évènements tels que la cérémonie de remise des trophées des joueurs et des entraîneurs professionnels de la saison, le Trophée des Champions, la Coupe de la Ligue, la Coupe de France ou matchs de l’équipe de France masculine. Des quotas de places dans les compétitions de chacune des institutions seront ainsi déterminés en fonction des calendriers de chaque saison sportive et selon les besoins de chacune des institutions. La FFHandball et la LNH s’accordent pour mettre en œuvre des actions communes de relations
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