19 STATUTS ET REGLEMENTS SAISON 2026/2027 DOMAINE MEDICAL Article 33 - Prérogatives fédérales L’organisation de la surveillance médicale des sportifs et la mise en œuvre d’une politique de prévention et de répression des pratiques dopantes sont des prérogatives de la FFHandball qui s’exercent à travers la Commission Médicale Nationale. A cet égard, la FFHandball a élaboré un plan de prévention de lutte contre le dopage transmis à l’Agence Française de Lutte contre le Dopage et au ministère des Sports. La FFHandball communique aux clubs professionnels du secteur masculin toute information concernant les évolutions du code mondial antidopage adoptées par l’Agence Mondiale Antidopage. La FFHandball est seule compétente pour déterminer les obligations règlementaires en matière d’examens médicaux dans le cadre de l’homologation des conventions de formation pour les joueurs inscrits dans un centre de formation de club professionnel. Article 34 - Missions subdéléguées à la LNH Dans le respect de la politique médicale définie par la Commission médicale de la FFHandball, la LNH s’engage, à travers sa propre commission médicale, à contribuer à l’objectif de protection de la santé et de l’intégrité des joueurs. La LNH s’engage à imposer, par voie réglementaire, un encadrement minimum obligatoire sur toutes ses rencontres officielles des compétitions auxquelles participent les clubs de D1M et D2M. La LNH est compétente pour déterminer les conditions règlementaires de cet encadrement minimum obligatoire. La LNH détermine les obligations règlementaires en matière d’examen médicaux dans le cadre de l’autorisation des joueurs à évoluer dans le secteur professionnel, à l’exception des joueurs ayant le statut de joueur en formation qui sont soumis aux obligations fédérales en la matière. Dans la mesure du possible, la FFHandball et la LNH harmoniseront ces obligations règlementaires entre les joueurs du secteur professionnel et les joueurs en formation. Article 35 - Coopération entre les commissions médicales de la FFHandball et de la LNH La FFHandball et la LNH coopèrent dans le domaine médical, dans le domaine de la recherche, de la prévention des risques, de l’échange d’informations, notamment statistiques, pertinentes ainsi que dans la mise en œuvre des règlements médicaux. La FFHandball et la LNH feront leurs meilleurs efforts afin que les éléments relatifs au suivi médical réglementaire des joueurs sélectionnés et inscrits sur les listes de haut niveau soient échangés entre le médecin du club employeur et le médecin national du suivi des équipes de France. À ce titre, la FFHandball et la LNH s’accordent sur la nécessité de rapprocher et d’échanger régulièrement les données inscrites dans leurs systèmes respectifs de recueil des données. Le suivi médical et traumatique des joueurs retenus en sélections nationales fera l'objet d'une attention particulière. Il fera l'objet d'échanges réguliers, par tous les moyens qui seront mis à sa disposition, entre le médecin du club employeur et le médecin de l'équipe nationale concernée, s’agissant notamment des statistiques d’accidentologie pouvant être établies sur une saison donnée par la FFHandball d’une part et la LNH d’autre part. S’agissant spécifiquement des suspicions de commotions cérébrales, la FFHandball et la LNH s’engagent à maintenir en vigueur un protocole écrit, utilisant notamment un questionnaire unifié et codifié, permettant au médecin d’une rencontre officielle de juger de la possibilité pour un joueur de revenir ou non sur le terrain pour prendre part au jeu. Article 36 – Lutte contre le dopage La FFHandball a élaboré un plan de prévention de lutte contre le dopage intégrant des actions de sensibilisation, d’information et d’éducation des sportifs et des personnes intervenant auprès des sportifs. La LNH s’engage à contribuer à la mise en œuvre de ce plan sous la coordination de la Commission Médicale Nationale de la FFHandball en mettant en place, notamment, une ou plusieurs actions précitées au sein du secteur professionnel masculin. A la date des présentes, la LNH dispose d’un éducateur antidopage certifié AFLD. La LNH sera informée dans les plus brefs délais des sanctions prononcées pour faits de dopage à l’encontre d’un licencié participant aux compétitions qu’elle organise, dans le respect du secret médical et du cadre légal français. La FFHandball et le LNH veilleront à se tenir réciproquement informées des éventuelles notifications reçues de l’AFLD concernant des manquements des joueurs
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