17 STATUTS ET REGLEMENTS SAISON 2026/2027 ARBITRAGE ET OFFICIELS DE MATCH Article 30 - Principes La FFHandball et la LNH réaffirment leurs objectifs de poursuivre ensemble la structuration de l’encadrement des juges-arbitres Elite, notamment ceux officiant sur les compétitions de D1M et de D2M, et l’exigence de performance pour la préparation, la formation et les prestations de ces jugesarbitres. La FFHandball et la LNH s’engagent à travailler ensemble sur le statut des arbitres dans le secteur professionnel masculin. Les matches des compétitions organisées par la LNH sont dirigés par des juges-arbitres, des juges-délégués et des OTM de la FFHandball, figurant sur une liste établie par la CNA. Selon un principe d’échange, et après accord de la LNH, des rencontres de compétitions officielles, peuvent être dirigées par des juges-arbitres licenciés dans une fédération étrangère désignés par la FFHandball. Article 31 - Compétences fédérales exercées par la CNA L’organisation et la responsabilité de l’arbitrage relèvent de la compétence de la FFHandball. Pour ce faire, la FFHandball a créé une Commission Nationale de l’Arbitrage (CNA) chargée de mettre en œuvre la politique fédérale de l’arbitrage dans le secteur professionnel masculin et féminin et d’en assurer le suivi et le contrôle. Le règlement de la CNA est adopté par le bureau directeur de la FFHandball. La CNA est compétente pour : • la désignation, la formation, l’évaluation et l’accompagnement des juges-arbitres Elite et des juges-délégués techniques, • l’accompagnement des chargés de mission pour l’arbitrage au sein des territoires, • le suivi du plan de réorganisation de l’arbitrage dans les territoires. • l’établissement de la liste des juges-arbitres, des juges-délégués et des officiels de table de marque officiant sur les matchs des compétitions organisées par la LNH, • la détermination couleur des équipements des juges-arbitres officiant dans les compétitions organisées par la LNH, après avoir recueilli l’avis de la LNH. Par ailleurs, la FFHandball choisit le fournisseur des équipements textiles des juges-arbitres et dispose du droit de commercialiser les espaces de visibilité sur leur tenue officielle, à la condition que cette commercialisation n’entre pas en contradiction avec les exclusivités sectorielles déjà attribuées à des partenaires de la LNH concernant les matchs organisés par cette dernière. La LNH collabore au fonctionnement de la CNA pour tout ce qui a trait au secteur professionnel de l’arbitrage auquel participent des représentants de la LNH, des entraineurs, clubs et joueurs professionnels. Concernant le domaine de l’arbitrage, les parties sont convenues d’un dispositif de soutien financier décrit dans l’annexe relative au protocole financier. Article 32 - Missions subdéléguées à la LNH Dans le domaine de l’arbitrage, La LNH a pour mission de : • Transmettre à la FFHandball, sur simple demande de sa part, l’ensemble des éléments liés au déroulement des championnats de D1M et de D2M ; • Transmettre dans les meilleurs délais à la FFHandball les éventuelles modifications liées à la programmation des rencontres de D1M et D2M ; • Respecter et faire respecter par ses clubs les règlements fédéraux relatifs à l’arbitrage, et en particulier le Livret de l’arbitrage, en vigueur dans la période visée par la présente convention ; • Faire des propositions de modifications réglementaires et/ou de consignes aux différents acteurs concernés afin de voir évoluer certains comportements que la fédération juge déplacés ou incorrects vis-à-vis des juges-arbitres ; • En cas de modification de date et/ou horaire moins de 28 jours avant la tenue d’une rencontre organisée par la LNH, sur demande effective des juges-arbitres et/ou du juge- délégué concernés, rembourser leurs frais de transport supplémentaires, sur présentation de justificatifs.
RkJQdWJsaXNoZXIy Mjk3OTgy