317 LIGUE NATIONALE DE HANDBALL SAISON 2026-2027 La nature de l’activité du joueur fait que son horaire, même s’il est inférieur à la durée légale, doit varier d’une semaine à l’autre suivant la même amplitude que celle des joueurs à temps complet sur le fondement des quatre types d’horaires identifiés à l’article 5.1.3.c. ci-dessus. Pour les joueurs salariés à mi-temps, la durée contractuelle du travail est fixée à l’année et est au maximum de 800 heures pour la saison sportive. e. Information et contrôle L’horaire collectif prévisionnel établi à partir du calendrier des compétitions est affiché sur le tableau de la direction. Les dépassements individuels de la durée du travail correspondant à des horaires collectifs (rendez-vous avec le staff médical et paramédical, participations à des manifestations promotionnelles et/ou commerciales à la demande du Club…) sont reproduits dans un registre indiquant la date de l’événement, la durée du temps qui y est consacré, le nom des joueurs y ayant participé. 5.2. Congés payés 5.2.1. Congés payés des joueurs de 1ère division 5.2.1.1. Définitions Sont visés dans cet article les congés payés proprement dits, à savoir les périodes visées aux articles L. 3141-1 et suivants du Code du Travail. Ces périodes de congés payés sont à distinguer du repos hebdomadaire (article 5.1.2 ci-dessus), du repos entre deux matches, et des périodes de préparation physique sous l’autorité du Club ou en application des directives données par celui-ci. 5.2.1.2. Durée des congés La durée minimale du congé annuel est de 3,5 jours ouvrables par mois de travail effectif soit 42 jours ouvrables par an, soit 7 semaines annuelles. Le contrat du joueur étant en principe conclu pour toute la durée de la saison sportive concernée par le contrat de travail, la période de référence prévue à l’article L. 3141-11 du Code du Travail, et la période de congés, telle qu’elle est définie à l’article L. 3141-13 du Code du Travail, courent en principe du 1er juillet d’une année au 30 juin de l’année suivante, cette période de référence correspondant à la saison sportive (dont les dates sont définies par la LNH). 5.2.1.3. Période des congés Une partie de ces congés peut être prise par anticipation dès la date d’ouverture de la saison, cette faculté n’étant admise que si le congé est pris collectivement par l’ensemble des joueurs se trouvant dans la même situation, à l’exception des joueurs sélectionnés en Equipe de France. La définition des périodes de congés est étroitement liée d’une part au rythme de la saison sportive, d’autre part au calendrier des entraînements et des compétitions de chaque Club ainsi qu’aux obligations sportives des joueurs. Prenant en compte l’état de ces éléments à la date de signature du présent accord, les périodes de congés sont fixées comme suit :
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