3 STATUTS ET REGLEMENTS SAISON 2026/2027 PREAMBULE DE LA CONVENTION La Fédération Française de Handball (FFHandball) est une association déclarée reconnue d’utilité publique, une fédération sportive agréée et délégataire du ministre chargé des Sports conformément à l’article L. 131-14 du code du sport. À ce titre, la FFHandball dispose des pouvoirs les plus étendus, dans les limites légales et réglementaires, pour organiser, gérer, promouvoir et réglementer en France la pratique du handball sous toutes ses formes sous l’égide de la Fédération internationale de handball. Plus précisément, la FFHandball a conclu un contrat de délégation entre l’État, représenté par le ministre chargé des Sports, établi en application du décret n° 2022238 du 24 février 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives. En tant que fédération délégataire, la FFHandball dispose de prérogatives de puissance publique et se voit confier une mission de service public incluant l’organisation du secteur professionnel de la discipline handball. Pour l’organisation de ce secteur, la FFHandball a créé une ligue professionnelle indépendante juridiquement, la Ligue Nationale de Handball (LNH), et lui a attribué une subdélégation portant sur l’organisation et la gestion des compétitions relevant du secteur professionnel masculin, à savoir la première division professionnelle masculine (D1M)1 et la deuxième division professionnelle masculine (D2M) 2 . Cette subdélégation intègre également une concession des droits d’exploitation de ces compétitions dont le périmètre des droits est convenu entre les parties. La dernière convention de subdélégation ayant été conclue pour les saisons 2021-22 à 2024-25. La FFHandball et la LNH sont dès lors convenues de conclure une nouvelle convention pour les saisons 2025-26 à 2028-29 (ci-après la « Convention ») dans le but d’agir ensemble pour développer un secteur professionnel générateur d’emplois, de valeur ajoutée, de formation sur laquelle le projet est articulé. La solidarité du monde professionnel vers le monde amateur est également un principe de base de la relation. En concluant cette nouvelle Convention soumise à l’approbation du ministère chargé des Sports, la FFHandball et la LNH animent cette subdélégation en concrétisant leurs axes prioritaires communs qui viennent se conjuguer à la stratégie nationale de la FFHandball et au projet stratégique adopté par la LNH et collaborant au développement d’un secteur professionnel en évolution positive. Les parties fixent des objectifs qui intéressent tous les partenaires du handball professionnel travaillant en réseau sur ce projet : • Probité, responsabilité et égalité : « préserver le handball professionnel en luttant contre toute forme de discriminations, en œuvrant pour garantir la probité du fonctionnement des institutions et l’intégrité des compétitions tout en développant les pratiques responsables dans son organisation ». • Performance de l’équipe nationale masculine : « placer l’Équipe de France masculine dans les meilleures conditions de performance dans le respect de l’intérêt des clubs employeurs tout en optimisant les retombées médiatiques et économiques que le handball professionnel – dont les clubs – peuvent retirer des succès de l’équipe de France ». • Marque, identité et exposition : « œuvrer ensemble à la définition de l’identité, à la mise en valeur et à l’exposition du handball professionnel français comme partie d’un tout que constitue le handball », notamment en favorisant l’héritage du championnat du Monde Masculin 2029 et championnat d’Europe Masculin 2032 dont la FFHandball a obtenu l’organisation ; • Arbitrage du secteur professionnel et règles du jeu : « travailler sur le statut des arbitres, leur formation et poursuivre le développement des moyens à leur disposition, encourager la clarification des règles ainsi que de leur interprétation aux yeux des acteurs, des médias et du grand public ». 1 Décision de l’Assemblée Générale de la FFHandball du 18 avril 2004. 2 Décision de l’Assemblée Générale de la FFHandball du 16 avril 2016.
RkJQdWJsaXNoZXIy Mjk3OTgy