232 LIGUE NATIONALE DE HANDBALL SAISON 2026-2027 • des examens complémentaires tels que définis dans le référentiel médical annexé au présent règlement. L'ensemble de ces examens est effectué par le club, qui en supporte la charge financière. Les différentes pièces du dossier médical sont conservées dans le dossier médical du joueur qui lui sera remis lors de son départ du club. Ces examens ne dispensent pas les employeurs des handballeurs titulaires d'un contrat de travail de satisfaire aux obligations qui leur incombent en application du titre IV du livre II du Code du travail. ARTICLE 6212 - TRANSMISSION DU CERTIFICAT MEDICAL SPECIFIQUE DE NON-CONTRE-INDICATION Avant la première rencontre d’une compétition officielle d’une équipe, le certificat médical spécifique visé à l’article 6211 du présent règlement qui ne serait pas transmis à la Commission médicale – selon les modalités, y compris dématérialisées, qu’elle a définies – au plus tard 7 jours avant la date de cette rencontre pourront n’être traités qu’après le déroulement de celle-ci. Le certificat médical spécifique visé à l’article 6211 du présent règlement est obligatoirement transmis à la Commission médicale de la LNH – selon les modalités, y compris dématérialisées, qu’elle a définies – au plus tard le jour ouvré précédant la 1ère rencontre officielle disputée par le joueur concerné. S’il apparaît qu’un joueur participe à une rencontre d’une des compétitions organisées par la LNH sans que son certificat médical ait été transmis avant la date limite énoncée précédemment, il reviendra à la COC LNH de prononcer la perte par pénalité de la rencontre pour l’équipe du joueur concerné. Cette sanction s’appliquera pour chaque rencontre disputée par l’équipe avec le joueur concerné, tant que ce certificat médical spécifique n’aura pas été produit. ARTICLE 6213 - CONTROLE La Commission procède au contrôle de la réalisation des examens médicaux obligatoires prévus à l’article 6211 du règlement médical de la LNH par l’intermédiaire d’un ou plusieurs médecins indépendants au contrôle. Le ou les médecins chargés du contrôle sont désignés par le président de la Commission médicale de la LNH parmi des médecins indépendants n’ayant aucun lien avec les clubs participant aux compétitions de la LNH. Les modalités de contrôle sont définies par la Commission Médicale de la LNH. Le (s) médecin (s) contrôleur (s) vérifiera (ont) notamment, pour chaque joueur concerné, que les certificats médicaux spécifiques et attestations de réalisation des examens cardiaques préalablement transmis à la Commission médicale conformément à l’article 6212 du présent règlement, correspondent aux examens effectivement réalisés. A la suite du contrôle, le médecin chargé du contrôle transmettra son avis sur la conformité des dossiers médicaux contrôlés à la Commission Médicale de la LNH. Cette dernière enregistrera ou non, les certificats médicaux spécifiques et attestations de réalisation des examens cardiologiques et épreuves d’effort du club concerné.
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