STATUTS ET REGLEMENTS SAISON 2025/2026 193 LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2025-2026 Le cas échéant, tout autre document nécessaire à l'accomplissement de la mission de contrôle de la CNACG pourra être demandé au club. Vérification sociale et fiscale 5 jours suivant réception ou envoi par le club Tout document relatif à un contrôle fiscal ou social, notamment : L’avis de vérification informant le club (sa société sportive et/ou son association support) ou toute entreprise liée à celui-ci, au sens du code général des impôts, de toute vérification sociale ou fiscale à venir ; La lettre d’observations de l’URSSAF consécutive à la vérification de l’application des législations de sécurité sociale et/ou d’assurance chômage et/ou de garantie des salaires ; Toute proposition de rectification ou tout avis d’absence de redressement émanant de l’administration fiscale ; Les réponses adressées par le club à l’organisme concerné en cas de contestation des résultats du contrôle et tout échange ultérieur ; Tout acte de procédure contentieuse en lien avec le redressement contesté Contentieux (prud’homal ou commercial) 5 jours suivant réception ou envoi par le club Toute notification faisant suite à un contentieux, notamment prud’homal ou commercial (assignation, convocation devant l’instance compétente, jugements, décisions, arrêts, etc.) Procédure d’alerte déclenchée par le Commissaire aux Comptes 48 heures La copie du courrier du Commissaire aux Comptes déclenchant la procédure (le délai court à compter de la réception par le club) Toutes les autres pièces relatives à la procédure, notamment : Les courriers de réponse du club (le délai courant à compter de la date d’envoi par le club) ; Les courriers de réponse des organes de gestion du club et le cas échéant (le délai courant à compter de la date d’envoi par le club) ; Les autres courriers du Commissaire aux Comptes (le délai courant à compter de la réception par le club). Procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire 48 heures A compter du moment où le club en a connaissance : un courrier précisant la date d’ouverture de la procédure par le tribunal compétent et son niveau
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