138 LIGUE NATIONALE DE HANDBALL SAISON 2026-2027 ANNEXE 1 Utilisation de l’assistance vidéo par une personne non autorisée ou violation du périmètre de sécurité (art. 2113) 500 € Conclusion de match (art. 2213) Conclusion de match non saisie dans les délais requis (ou à défaut envoi du courrier électronique à la COC au club adverse hors délai) 30 € par jour franc de retard Officialisation des salles (art. 2212-1) Non-respect du délai de production du procès-verbal de la Commission de Sécurité à jour 30 € par jour franc de retard et par salle non-respect des dispositions relatives aux indisponibilités de salle (article 22143) pénalité financière forfaitaire de 10 000 euros (10 000 €) ; la prise en charge intégrale des frais supplémentaires directement liés à la modification des conditions de transport et d’hébergement de l’équipe adverse, sur présentation de justificatifs. Date et horaire de rencontre (art. 2211) Non information de la COC et/ou non-production d’une attestation du gestionnaire en cas d’indisponibilité de salle(s) 1 000 € Homologation et équipement de la salle (art. 2311) Aire de jeu ne correspondant pas exactement aux textes en vigueur Equipement de la salle incomplet (chronomètres de table, bancs ou chaises) 100 € par infraction 100 € par infraction Table de marque officielle et appareil électronique temps mort (art. 2312) Table de marque non conforme Mauvais paramétrage du tableau d’affichage Non-respect de l’obligation de disposer d’un appareil électronique temps mort (buzzer) Dysfonctionnement de l’appareil électronique temps mort (buzzer) 500 € 500 € 2000€ par match concerné. Le montant est systématiquement doublé en cas de récidive Avertissement pour la 1ère infraction, puis 1000€ par match où le matériel dysfonctionne. Le montant est systématiquement
RkJQdWJsaXNoZXIy Mjk3OTgy