77 LIGUE NATIONALE DE HANDBALL SAISON 2026-2027 - un exemplaire du contrat conclu entre le salarié et le club5 ; - tout autre avenant complétant le contrat initial6 ; - une copie de la convention conclue entre l’agent sportif d’une part et le club d’autre part ; - en cas de mutation d’un joueur ou d’un entraîneur dont le contrat avec son ancien club a été rompu de manière anticipée : les pièces requises à l’article 8 de la présente procédure ; * Dans le cas d’un joueur sortant d’un centre de formation et devant à son ancien club une indemnité de formation, l’un des éléments suivants : - Un justificatif du versement de cette indemnité au club quitté ; - L’accord conclu entre le joueur, le club quitté voire également le club d’accueil, comprenant éventuellement un échéancier de versement ; - Un engagement du joueur (ou de son club d’accueil) de verser les sommes dues au club quitté dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date d’exigibilité de l’indemnité de formation, conformément à l’article 14.2 du statut du joueur de handball en formation ; - Une attestation du club quitté renonçant au versement par le joueur de l’indemnité de formation due. * Pour les joueurs et entraîneurs adjoints employés par le club à temps partiel, l’un des éléments suivants : - Un document justifiant leur statut d’étudiant (certificat de scolarité) ; - Un document justifiant le statut de joueur/entraîneur pluriactif (copie du contrat de travail conclu avec le second employeur ou attestation du second employeur précisant la fonction et la durée hebdomadaire de travail) ; - Une attestation signée du joueur, certifiant : - qu’il n’exerce, à côté de son activité de handballeur professionnel, aucune autre activité salarié ou indépendante ; - qu’il exerce une activité indépendante (en précisant la nature de l’activité et sous quel statut elle est exercée). * Pour les joueurs ou entraîneurs par ailleurs agents publics, l’un des éléments suivants : - L’autorisation de l’employeur public (pour tout agent public en situation e cumul d’activités) ; - Un arrêté de mise en disponibilité. * Pour tout joueur ou entraîneur étranger (hors ressortissant communautaire et assimilé)7 : une carte de séjour temporaire mention « salarié » (toute activité salariée ou exclusivement pour la pratique du handball) ou tout document délivré par l’administration comportant une autorisation provisoire de travail en cours de validité. 5 Sauf si pas de nouveau contrat au titre de la saison concernée (contrat en cours d’exécution notamment) 6 Avenant modificatif, de prolongation, de renouvellement, etc. 7 Cf. article 45.2 des règlements généraux de la FFHandball
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